Conditions générales de vente

 

 

1.1 Champ d’application : 

Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de programme  (ci-après le « Programme ») conclues sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : https://campus.mouratoglou.com (ci-après le « Site »), entre la société MOURATOGLOU TENNIS-ETUDES, société en nom collectif, ayant son siège social au 37 rue la Pérouse à Paris (75016) (ci-après « MTE ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client ») qui procède à l’inscription du candidat désirant participer au Programme (ci-après le « Participant »).

 

MTE se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement les CGV.

 

La version des CGV applicable aux ventes du Programme est celle figurant sur le Site à la date de l’inscription. Les présentes CGV sont rédigées en français.

 

Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée par le Client est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV (et plus généralement de l’ensemble de la Documentation Contractuelle, tel que ce terme est défini ci-après) par le Client. Cette acceptation se fait à l’issue de l’inscription du Participant par signature électronique des CGV par le Client via l’application DocuSign. La finalisation de l’inscription et la signature électronique des CGV via l’application DocuSign implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

 

 

 

2.1 Description du Programme : 

MTE propose, au sein du complexe sportif situé 3550 Route des Dolines à Biot (06410 – France) un programme d’encadrement scolaire donnant éventuellement accès, selon l’option choisie par le Client, à un enseignement de sport (de type tennis, golf, fitness, etc.) (ci-après l’« Académie »). L’enseignement scolaire est dispensé au sein d’un établissement scolaire privé hors contrat immatriculé 0062150E dont les enseignements sont adaptés au cursus officiel français et au cursus américain plus amplement décrits sur le Site. En intégrant l’Académie, le Participant se voit également offrir la possibilité, sous réserve de remplir les conditions et modalités financières fixées par MTE, d’obtenir une bourse d’études pour étudier aux Etats-Unis https://www.mouratoglou.com/fr/bourse-usa/.

 

2.2 Formules proposées par MTE : 

MTE propose deux formules distinctes (ci-après les                      « Formules ») pouvant elles-mêmes être complétées par diverses options, au choix du Client :

 

La Formule « Scolarité » inclut l’encadrement scolaire complet du Participant (français ou américain) et, si le Client souhaite y souscrire, l’option d’entraînement sportif « fitness », l’option d’enseignement de langues vivantes ainsi que, pour certains Participants, l’option d’hébergement en pension complète.

 

The Tennis & School includes comprehensive academic support for the Participant (French or American) as well as sports training, the necessary medical support (such as sports medicine, physical therapy, and recovery protocols) and monitoring of tennis competitions. If the Client wishes to subscribe, there is also the option of half-board or full-board accommodation.

 

Le Programme est fourni par MTE conformément à l’offre telle que présentée sur le Site et acceptée par le Client. Le détail des conditions d’hébergement (selon le choix opéré par le Client), de restauration et de suivi du cursus scolaire des Participants sont organisées par le règlement intérieur reproduit dans la Documentation Contractuelle (tel que ce terme est défini ci-après), étant précisé que ce règlement intérieur est susceptible d’évoluer en cours d’année.

 

2.3 Durée du Programme : 

Le Participant peut intégrer le Programme à tout moment au cours de l’année. Le cursus scolaire du Participant prend fin au mois de juin de chaque année et le programme sportif en cas de souscription par le Client, est susceptible de se prolonger jusqu’au mois d’août de chaque année.

 

2.4. Résultats : 

MTE s’engage à mettre, à la disposition du Participant, tous les moyens nécessaires pour mener à bien son projet scolaire et sportif. Cependant, MTE ne peut assurer le résultat obtenu par les Participants à l’issue du suivi du Programme (de type résultats scolaires, résultats aux compétitions sportives, amélioration du classement du Participant, etc.).

 

 

Le Participant doit être âgé d’au moins neuf (9) ans et avoir validé la classe de CM1 (correspondant au Grade 4 pour les écoles internationales). Le Client, s’il n’est pas lui-même le Participant, inscrivant le Participant doit être son représentant légal ou une personne majeure ayant obtenu un mandat préalable et écrit du représentant légal du Participant pour procéder à l’inscription.

 

Il est à ce titre précisé que tout acte ou document attestant du lien de filiation (exemple : livret de famille, certificat de naissance) entre le Client, ou du moins le représentant légal, et le Participant devra être fourni par le Client lors de l’inscription en renseignant l’adresse du second parent (y compris en cas de séparation).

 

Par ailleurs, toute communication entre les pôles et les familles doit être transmise à tous les parents/représentants légaux des Participants. Il est donc obligatoire de renseigner les informations et coordonnées des deux parents/représentants légaux dans le formulaire d’inscription mentionné au 5.1 des présentes (ou sur demande d’un des pôles) ou à défaut du représentant légal s’il n’y en a qu’un seul. Il ne sera pas possible de priver d’informations concernant la scolarité du Participant un parent/représentant légal sans une copie de jugement ou une ordonnance judiciaire attestant du fait que le parent/représentant légal procédant seul à l’inscription du Participant exerce seul l’autorité parentale ou qu’il dispose seul du droit d’inscrire son enfant au sein de tout établissement scolaire de son choix.

 

A cet égard, une case à cocher par le Client est ajoutée lors de la procédure d’inscription en ligne, attestant que le parent qui signe le dossier d’inscription de l’enfant le fait avec l’accord de l’autre. 

 

 

3.2. Espace Client : 

Préalablement à l’inscription du Participant, le Client devra avoir créé un espace membre (ci-après « Espace Client ») sur le site internet disponible à l’adresse URL suivante : https://booking.mouratoglou.com/ en cliquant sur l’onglet « Se connecter ».

 

 

3.3. Etat de santé du Participant : 

Si le Client opte pour un programme intégrant un enseignement sportif, l’inscription emporte déclaration que l’état de santé physique du Participant lui permet d’intégrer le Programme et plus précisément de pratiquer le tennis de manière intensive et en compétition et le Client fournit à MTE un certificat médical de moins d’un (1) mois, attestant de son aptitude à pratiquer le tennis et plus généralement, une activité sportive, y compris en compétition.

3.4. Effectifs limités : 

Le nombre de Participants au Programme par année est limité selon les disponibilités. Les dossiers d’inscription sont donc examinés en fonction des places disponibles, ce que reconnaît et accepte le Client.

 

 

 

4.1. Le prix du Programme facturé comprend le prix de l’encadrement scolaire et du suivi sportif selon les options souscrites par le Client. Le prix est celui figurant sur le Site au moment de la validation de l’inscription par le Client (tel que récapitulé dans la Documentation Contractuelle). Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est forfaitaire et dépend de la Formule choisie par le Client.

 

En cas de souscription au programme sportif, le prix du Programme facturé comprend les prestations sportives et un encadrement médical restreint et exclusivement nécessité par la pratique sportive (Médecin, kinésithérapeutes). Le Client reconnaît et accepte que l’encadrement médical ne comprend pas les soins dits de « confort » (ex. : massages), les examens spécifiques que l’état de santé du Participant pourrait nécessiter (de type imagerie médicale : IRM, scanner, etc.), les consultations auprès de médecins spécialisés (de type podologue, dentiste, etc.), ainsi que les frais de pharmacie.

 

Le Prix du Programme ne comprend pas : les fournitures scolaires, le transport du Participant de l’Académie à son domicile ou de son domicile vers l’Académie ; les frais d’inscription aux tournois et compétitions organisés par des tiers, à l’exclusion des tournois et compétitions organisés par la Fédération Française de Tennis, les frais d’accompagnement et de déplacement à l’occasion de compétitions sportives nécessitant une ou plusieurs nuitée(s) à l’extérieur, les frais annexes (de type restauration, hébergement, boissons, cordage, etc.).

 

Selon le choix de la Formule par le Client, le prix du Programme peut cependant comprendre le prix de prestation d’hébergement, de restauration ainsi que celui d’activités supplémentaires plus amplement décrites sur le Site.

 

4.2. Le prix du Programme ne constitue aucunement une offre susceptible d’engager MTE au-delà de la date à laquelle prend fin la première inscription réalisée par le Client et acceptée par MTE (soit une année scolaire). MTE se réserve le droit de modifier ses prix chaque année.

 

 

 

Un formulaire d’inscription est mis à la disposition du Client sur son Espace Client. Le dossier d’inscription devra être intégralement renseigné par le Client sur le Site (informations personnelles relatives au Participant, informations relatives aux responsables légaux du Participant, informations d’ordre médical concernant le Participant, Formule choisie). Toute mention manquante ne permettra pas à MTE d’étudier le dossier d’inscription, ce que reconnaît le Client. Dès lors que le dossier d’inscription est complet et validé par MTE, le Client recevra l’ensemble de la documentation contractuelle, à savoir : 

– Le formulaire d’inscription ;

– Les présentes CGV ;

– Le règlement intérieur ;

– Les « Mentions à destination des inscriptions des personnes mineures/majeures » ; et 

– La Fiche médicale (tel que ce derme est défini ci-après)

 

(collectivement, la « Documentation Contractuelle ») via l’application DocuSign et devra signer l’ensemble de cette documentation afin de finaliser son inscription. 

 

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil français, les présentes CGV sont signées électroniquement. 

 

Le Client reconnaît que les présentes CGV ont été signées électroniquement en recourant à DocuSign®, dans le respect du Règlement (UE) no 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

 

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la signature électronique des présentes CGV et avoir signé celles-ci électroniquement en ayant parfaitement connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions d’utilisation, renonçant par conséquent à toute prétention et/ou action en justice qui viserait à contester la fiabilité de ce dispositif de signature électronique et/ou son intention de conclure la commande objet des présentes CGV. 

 

En outre, le Client, conformément à l’article 1366 du Code civil, reconnaît et accepte que cette signature électronique ait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

 

Le Client reconnaît et accepte également expressément que chaque page des présentes CGV ne soit pas individuellement signée ou paraphée, faisant partie intégrante d’une seule et même enveloppe individualisable. 

 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil français, la délivrance d’un exemplaire original au Client n’est pas nécessaire à la constitution de la preuve des engagements et obligations dudit Client. La délivrance directe au Client par DocuSign® d’une copie électronique des présentes CGV et plus généralement, de la Documentation Contractuelle, constitue une preuve suffisante et irréfutable de ses engagements et obligations.

 

5.2. Paiement du Programme : 

Le prix du Programme est payable en euros, en deux ou trois échéances selon le choix opéré lors de l’inscription, étant entendu qu’un premier acompte (ci-après « l’Acompte ») doit être payé, comptant au moment de l’inscription du Participant par le Client. MTE propose ensuite au Client, via le formulaire d’inscription, de payer le solde du Prix du Programme en une ou deux autres échéances.

La deuxième échéance est due au plus tard le 15 septembre de l’année scolaire concernée par l’inscription.

 

Si le Client fait le choix de payer en trois échéances, la troisième échéance est due au plus tard le 15 décembre de l’année scolaire concernée par l’inscription.

 

Ces échéances sont payables par prélèvement bancaire sur le compte du Client, par virement bancaire sur le compte de MTE ou par tout autre moyen de paiement accepté par MTE, lors de l’inscription.

 

 

6.1. Confirmation de l’inscription du Participant : 

La confirmation de l’inscription et l’ensemble de la Documentation Contractuelle signée via l’application DocuSign sont automatiquement adressés au Client par courrier électronique à l’issue de la signature de la Documentation Contractuelle, directement par le prestataire DocuSign. 

 

6.2. Annulation ou résiliation de l’inscription du Participant par MTE : 

Le paiement de l’Acompte est une condition d’intégration du Participant au Programme. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client ou de tout autre incident de paiement, MTE est libre d’annuler l’inscription du Participant, sauf à ce que le Client adresse sans délai à MTE un autre moyen de paiement accepté par cette dernière.

 

Le paiement de la deuxième et de la troisième échéances est une condition de maintien du Participant au sein du Programme. En cas de retard de paiement de la deuxième ou de la troisième échéance de plus de sept (7) jours à compter de la date de paiement convenue, la participation du Participant au Programme sera suspendue par simple notification écrite et sans autre formalité quelconque. Le Participant pourra réintégrer les entraînements sportifs dès que le paiement aura été réalisé par le Client et dûment encaissé par MTE.

 

En cas de retard de paiement de la deuxième ou de la troisième échéance de plus de quatorze (14) jours à compter de la date d’exigibilité, le Participant sera exclu du Programme sur simple notification écrite et sans autre formalité quelconque, jusqu’à ce que le paiement soit réalisé par le Client et dûment encaissé par MTE.

 

MTE peut annuler l’inscription du Participant à tout moment avant le début de l’exécution du Programme ou résilier ladite inscription pendant l’exécution du Programme, sur présentation de pièces justificatives, pour un motif considéré comme sérieux et légitime. 

 

En cas de résiliation pour cause d’exclusion du Participant, le Client demeure redevable du complet paiement du Prix du Programme, sans possibilité de restitution financière.

 

6.3. Annulation de l’inscription du Participant par le Client : 

MTE offre au Client la possibilité de souscrire une assurance annulation/résiliation payante au moment de son inscription (ci-après l’« Assurance »), d’un montant égal à 10% (dix pourcent) du Prix du Programme. L’Assurance lui permet d’être remboursé de la moitié du Prix du Programme en cas d’annulation, pour quelle que raison que ce soit, au plus tard trois (3) semaines avant le début d’exécution du Programme.

 

En l’absence de souscription à l’Assurance, et dans le cas où le Client souhaite annuler son inscription au Programme, le Client demeure redevable du paiement intégral du Prix du Programme envers MTE.

 

 

Lorsque le Client a souscrit à l’Assurance, si le Client résilie son inscription au cours du Programme, MTE s’engage à lui rembourser la moitié du Prix du Programme restant dû, au prorata du temps du Programme écoulé, sur présentation de pièces justificatives et exclusivement pour un motif considéré comme sérieux et légitime (étant défini comme imprévisible par le Client au moment de l’inscription au Programme). A défaut de motif sérieux dûment justifié, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement par MTE des échéances déjà versées ou appelées à être versées au titre du Programme à la date de résiliation.

 

Dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit à l’Assurance :

– En cas de résiliation de l’inscription au cours du Programme par le Client, pour un motif sérieux et légitime, dûment justifié, le Prix du Programme sera recalculé au prorata temporis du temps du Programme effectivement écoulé à la date de résiliation. Les sommes déjà versées resteront acquises à MTE à hauteur des prestations effectivement réalisées.

– A défaut de motif sérieux et légitime dûment justifié, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes déjà versées à MTE à la date d’annulation et le Client reconnaît que toutes les échéances restant dues à MTE devront être payées.

 

En cas d’option pour un enseignement du tennis, que le Client ait ou non souscrit l’Assurance, une résiliation en raison d’une blessure invalidant le Participant pour une durée supérieure à six (6) mois, sur présentation des examens médicaux, et après validation par l’encadrement médical de l’Académie, donne droit au remboursement du prix du Programme, au prorata du temps du Programme écoulé, déduction faite d’une somme forfaitaire de mille cinq cents euros toutes taxes comprises (1.500 € T.T.C.), correspondant aux frais administratifs, pédagogiques et d’organisation, engagés par MTE.

Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être adressée à MTE par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de cette dernière, à l’attention du Responsable du Programme Sport-Etudes.

 

 

 

La livraison du Programme (ci-après la « Livraison ») est réputée effective à compter de la confirmation de la commande adressée par MTE au Client constituée par l’envoi automatique de la Documentation Contractuelle par le prestataire DocuSign, tel que stipulé à l’article 5.1 des présentes CGV.

 

 

8.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

8.2. Le Client informera MTE de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par courrier électronique dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, envoyé à l’adresse suivante admissions@mouratoglou.com, dans le respect de l’article L221-21 du code de la consommation. MTE adressera au Client sans délai un accusé réception de la rétractation de ce dernier par courrier électronique. Si le droit de rétractation du Client est exercé dans les délais et conditions susvisés, MTE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client. Lorsque le prix du Programme aura été payé par virement bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Client après que le Client ait adressé son relevé d’identité bancaire à MTE à la demande de cette dernière.

 

 

 

Lors de l’inscription du Participant, le Client est invité, outre la fourniture d’un certificat médical, à remplir une fiche d’urgence sous sa seule responsabilité et assumera, sans aucun recours contre MTE, les conséquences de toute inexactitude des informations renseignées (la « Fiche Médicale »). Le Client donne mandat à MTE de prendre toutes mesures de soins ou d’hospitalisation nécessaires en cas de blessure ou incident de toute nature affectant physiquement le Participant pendant toute la durée du Programme.  Dans le cas où le Client aurait souscrit à l’option d’encadrement médical lors de l’inscription et du choix de la Formule, les soins seront pris en charge par MTE dans la limite des compétences et infrastructures de son centre médico-sportif. Tout soin complémentaire restera à la charge du Client.

 

Dans le cadre de son activité, MTE est assurée dans les conditions prévues par les articles L321-1 et suivants du Code du sport. Le Client est seul responsable de souscrire une assurance responsabilité civile.

 

Le Client garantit que le Participant a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile personnelle couvrant tout dommage (i) qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant toute la durée du Programme, (ii) auquel pourrait l’exposer sa pratique sportive en application des dispositions de l’article L321-4 du Code du sport. Le Client adressera, à première demande de MTE une attestation responsabilité civile.

 

9.3. Responsabilité : 

MTE n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site. La responsabilité de MTE est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de MTE est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’absence de résultat (de type victoire à toute compétition éventuelle ou amélioration du classement du participant) à l’issue de la participation au Programme, (ii) de la perte, de la détérioration ou de vol de tout objet personnel à l’Académie, (iii) en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence en vigueur.

 

Le Participant et ses représentants légaux sont seuls responsables de la régularité du statut migratoire du Participant. L’assistance au Client dans ses éventuelles démarches administratives en vue de l’obtention d’un visa pour le Participant fournie par MTE en cas de souscription à l’option « Lettres de VISA » n’exonère en rien le Client et plus généralement les représentants légaux du Participant, de cette responsabilité, l’assistance n’ayant qu’une valeur informative et ne présentant aucune garantie, ni n’étant exhaustive. 

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec le Programme sont et restent la propriété exclusive de MTE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client reconnait et accepte en particulier que le Programme fait l’objet de droits de propriété intellectuelle.

 

10.2. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MTE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de MTE. A cet égard, MTE se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

 

 

 

MTE, via la souscription au Programme par le Client, la participation au Programme par le Participant et la fourniture des services objet de celui-ci par MTE, ainsi que le système de vidéosurveillance/vidéoprotection destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes, installé au Mouratoglou Country Club sis 3550 route des Dolines, 06410 Biot, met en œuvre la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel relatives à ses utilisateurs, en ce compris le Participant.  

 

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, le Client et le Participant sont invités à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site : https://campus.mouratoglou.com/ 

 

11.1. Acceptation de la Politique de confidentialité : La Politique de Confidentialité est accessible aux Clients en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » sur la page d´inscription. Toute commande effectuée par le Client emporte affirmation de la consultation de cette Politique de Confidentialité par le Client en ligne et acceptation des termes de cette dernière.

 

 

 

Le Client autorise à titre non exclusif MTE, tout tiers autorisé par cette dernière (équipes de télévision, photographes, journalistes) et toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou placée sous contrôle commun avec elle, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce (un « Affilié »), à capter, fixer, reproduire, utiliser, diffuser et dupliquer son image et sa voix ainsi que l’image et la voix du Participant à des fins de promotion, d’illustration, de décoration, de représentation ou publicitaires. Dans ce cadre, le Client autorise MTE, tout Affilié, ou tout tiers autorisé par cette dernière (équipes de télévision, photographes, journalistes) à exploiter son image et sa voix ainsi que l’image et la voix du Participant, en tout ou partie, sur tous supports (et notamment papier, vidéo, multimédia, internet) et par tout moyen de communication, connu ou inconnu à ce jour, (notamment diffusion sur intranet, diffusion sur internet, télédiffusion, exposition) pour les besoins de sa communication interne et externe, ainsi que pour la publicité, la promotion et la vente des produits et Services de MTE ou d’un Affilié. Cette autorisation d’exploitation des droits sur l’image et sur la voix du Client et du Participant est valable dans le monde entier, pour une durée de dix (10) années à compter de la date d’acceptation des présentes CGV et est consentie à titre gratuit.

 

En tant que besoin, la Documentation Contractuelle inclut une « Mention à destination des inscriptions des personnes mineures/majeures ».

 

Le Client peut toutefois s’opposer explicitement à la diffusion de son image et de sa voix ou de l’image et de la voix du Participant directement auprès de MTE à tout moment en envoyant un email à rgpd@mouratoglou.com.

 

Le Participant s’engage à respecter les valeurs de MTE et, en toutes circonstances, à ne rien faire qui puisse être considéré comme présentant MTE de façon négative ou dévalorisante, ainsi qu’à respecter le règlement intérieur de MTE tout au long de l’exécution du Programme. Le non-respect du règlement intérieur est susceptible de sanction pouvant entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du Participant, sans remboursement du Client en cas d’exclusion d’une durée inférieure ou égale à deux semaines consécutives. A titre de clause pénale, en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, généré par le comportement du Participant, le Client sera redevable envers MTE de la somme forfaitaire de cinq-mille euros (5.000 euros). Cette somme pourra être déduite des montants à rembourser au Participant en cas d’exclusion dans le respect de l’article 6 ci-dessus.

 

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le dopage, le Participant s’interdit de faire un quelconque usage d’une quelconque substance ou d’un procédé interdit par les lois et règlements en vigueur en matière de dopage, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de quelque autre personne que ce soit (en les cédant, les offrant, les administrant ou en facilitant leur utilisation ou incitant à leur usage).

Le Participant, en qualité de joueur, s’engage à ce titre à consulter régulièrement la liste des produits interdits et incompatibles avec la pratique d’un sport professionnel, notamment consultable auprès de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA).

 

Le Participant s’engage en outre à se conformer à la Charte anti-dopage reproduite en Annexe du règlement intérieur, en sa qualité de joueur (cf. par. I).

 

 

 

13.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

 

(i) remplir le formulaire sur le Site https://sasmediationsolution-conso.fr/, ou

 

(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, ou

 

(iii) envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de MTE, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de MTE.

13.2. Droit applicable et attribution de compétence – Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes.